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Retrouvez dans ce Code Pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment : - Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie ; - Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire ; - Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route ; - Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ; - Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en oeuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; - Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée ; - Décret n" 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; - Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du C.J.P.M. ; - Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ; - Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ; - Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 relative à l'article L. 2141-2 du C.S.P. ; - Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ; - Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale ; - Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route ; - Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route ; - Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du C.P.P., du C.J.P.M. et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code ; - Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes ; Etc.

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PDF Code pénal (Mise à jour du 2023-07-29) - codes.droit.org

Code pénal Dernière modification: 2023-07-29 Edition : 2023-09-08 1302 articles avec 2265 liens 370 références externes Ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour.

Code pénal - Légifrance

Code pénal. Dernière mise à jour des données de ce code : 21 mai 2023 Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Réinitialiser Valider la recherche. ChronoLégi. Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA)

PDF Texas Penal Code - Texas Constitution and Statutes - Home

provisions of this code shall be construed according to the fair import of their terms, to promote justice and effect the objectives of the code. (b) Unless a different construction is required by the context, Sections 311.011, 311.012, 311.014, 311.015, and 311.021 through 311.032 of Chapter 311, Government Code (Code Construction Act),

Refworld | Rwanda: Law Nº 68/2018 of 30/08/2018 Determining Offences ...

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Code pénal Table des matières Loi No.1 Sur les dispositions générales Loi Nº 2 Sur les peines en matières criminelles et correctionnelles et sur leurs effets Chapitre I.- Des peines en matière criminelle Chapitre II.- Des peines en matière correctionnelle Chapitre III.- Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées

L'article 122-7 du code pénal est très intéressant, ça concerne les français #codepénal #article122t7 #loifrançaise #faillesystéme

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